Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, estime que le cumul du R.M.I. et de l'indemnité de fonction des élus chômeurs « ne pourrait intervenir sans une évaluation préalable du nombre de bénéficiaires potentiels – indépendamment du risque de désinciter à l'exercice d'une activité professionnelle ». Le ministre répondait à une question d’Yves Coquelle, sénateur-maire PC de Rouvroy (Pas-de-Calais) qui soulignait qu’il est des cas « où les élus doivent choisir entre renoncer au R.M.I. ou renoncer à leur mandat – et c'est ce qu'ils font, puisque le mandat ne donne droit à aucune couverture sociale. Le risque de désincitation ? Quand un chômeur s'investit dans la vie locale, au point de devenir maire ou adjoint, n'est-ce pas une bonne insertion qu'il convient d'encourager ? » Le ministre avait indiqué qu’en application de l'article L. 2123- 17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. « Les indemnités de fonction ne peuvent être assimilées à des salaires ou des traitements, mais à des ressources venant compenser, sur une base forfaitaire, les frais engagés par les élus. L'article L. 262-10 du Code de l'action sociale et des familles dispose que l'ensemble des ressources sont prises en compte pour le calcul de l'allocation du R.M.I. – et l'indemnité de fonction constitue indiscutablement une ressource. »